Conditions Générales d'Utilisation de Planifya

Année : 2025

Site : Planifya

Adresse :
Palais des Nations
14, avenue de la Paix
1211 Genève
Suisse

Téléphone : +41766033068
ID entreprise : CHE-920.187.934

1. Objet

Les présentes conditions définissent le cadre d’utilisation des services de conseil personnalisé en optimisation et planification fiscales proposés par Planifya.

2. Catégories de prestations

2.1 Services de conseil

Sessions individualisées visant à élaborer des stratégies adaptées aux spécificités de chaque situation.

2.2 Produits d'information

Documents et supports numériques offrant des recommandations générales en matière fiscale.

2.3 Biens physiques

Supports imprimés et autres articles connexes disponibles à la vente.

3. Politique de remboursement

3.1 Services de conseil

Les sessions peuvent être reportées sans frais si la demande est formulée au moins 48 heures avant la date prévue. En cas d’annulation tardive ou d’absence non signalée, aucun montant ne sera restitué. Tout acompte versé pour une prestation confirmée peut, à titre exceptionnel et à la discrétion de Planifya, être converti en avoir utilisable pour une séance ultérieure.

3.2 Produits d'information

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des contenus numériques fournis immédiatement. Aucun montant ne sera remboursé une fois l’accès au produit délivré.

3.3 Biens physiques

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner le produit, à vos frais et dans son état d’origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour, sous réserve de vérification de l’état du bien.

4. Report et transfert

Il est possible de reporter une séance une seule fois, sans coût supplémentaire, si la demande est reçue au minimum 48 heures avant la date initiale. Aucune demande de transfert ou de report ne sera acceptée au-delà de ce délai.

5. Modification des conditions

Planifya se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

6. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, merci d’utiliser le formulaire de contact.